Art. 33 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Contrôle de la qualité des prestations médicales et des soins

1. Le contrôle de la qualité des prestations médicales et des soins est notamment assuré par un service qualité. Ce contrôle doit porter entre autres sur les dossiers médicaux et comporter un suivi régulier des indicateurs de qualité.

2. Si le service constate un dysfonctionnement, il en avise sans délai la direction générale ainsi que le conseil d'administration qui prennent les mesures correctrices nécessaires.

3. Le conseil d'administration établit les directives nécessaires à l'application du présent article, notamment concernant le traitement des incidents. Il les soumet à l'approbation du département.

4. Demeurent réservés les articles 40 à 48 de la loi sur la santé sur la qualité des soins et la sécurité des patients.

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