Art. 22 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Compétences du Conseil d'Etat

1. Pour les activités déléguées, les autres établissements et institutions sanitaires et les prestations d'intérêt général prévues aux articles 19 à 21 de la présente loi, le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les conditions et modalités de la subvention du canton portant notamment sur

a) leur mission générale;

b) leurs tâches spécifiques;

c) leur organisation et leur fonctionnement;

d) leur financement;

e) les modalités de collaboration.

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