Art. 21 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Prestations d'intérêt général

1. Le Conseil d'Etat peut subventionner de manière temporaire ou permanente, dans le cadre de ses compétences financières et du budget, les prestations d'intérêt général, notamment dans les domaines suivants

a) maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale;

b) recherche et formation universitaire au sens de l'article 49 alinéa 3 lettre b LAMal;

c) mesures ponctuelles permettant d'éviter une pénurie de personnel;

d) accompagnement spirituel;

e) préparation et prévention en cas de situations extraordinaires sur le plan sanitaire;

f) utilité publique de certaines prestations relevant de la planification sanitaire dont le financement ne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et efficace en particulier l'organisation d'un service de garde, d'un service de piquet 24 heures sur 24 et d'un service d'urgences 24 heures sur 24 en collaboration avec les médecins installés et la Société médicale du Valais;

g) service médical pénitentiaire.

2. Pour des raisons de santé publique, en particulier pour assurer la couverture des besoins de la population valaisanne, l'Etat peut imposer aux établissements et institutions sanitaires d'offrir des prestations d'intérêt général. Il en assure alors le financement.

3. Le canton peut participer à la prise en charge de certaines dépenses d'investissements hospitaliers non couvertes par la LAMal pour des secteurs ayant fait l'objet d'un mandat de prestations et qui ont une mission reconnue d'utilité publique.

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