Art. 20 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Autres établissements ou institutions

1. Le Conseil d'Etat peut accorder, dans le cadre de ses compétences financières et du budget, des subventions aux dépenses d'exploitation ou d'investissements à d'autres établissements ou institutions sanitaires.

2. Le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les modalités d'application en tenant compte de la planification sanitaire.