Art. 2 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Objet

1. La présente loi porte sur

a) les dispositions générales concernant la planification et le financement des établissements et institutions sanitaires;

b) les dispositions spécifiques concernant la planification et le financement des établissements hospitaliers.

2. Demeurent réservées

a) les dispositions spécifiques concernant les établissements et institutions de soins de longue durée;

b) la loi sur la santé du 14 février 2008, en particulier son chapitre 3 (relations entre les patients et les professionnels de la santé, les établissements et institutions sanitaires) et son chapitre 5 (surveillance des établissements et des institutions sanitaires).

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