Art. 19 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Activités déléguées - Dépenses d'exploitation et d'investissements

1. Le Conseil d'Etat, dans le cadre de la planification sanitaire, peut déléguer, de façon temporaire ou permanente, l'exécution de certaines activités médicales ou de santé publique officielles à des établissements hospitaliers ou à des institutions sanitaires.

2. Les dépenses retenues des activités déléguées sont prises en charge par le canton.