Art. 17 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Assurés bénéficiant d'assurances sociales autres que la LAMal

1. Pour les assurés valaisans, les prestations fournies par les hôpitaux subventionnés relevant d'assurances sociales autres que la LAMal (assurance-accidents, assurance-invalidité, assurance militaire) sont financées conformément à la législation fédérale applicable en la matière.

2. Si la législation fédérale ne garantit pas une couverture complète du coût des prestations concernées, la différence peut être prise en charge par le canton dans la mesure et selon les modalités fixées par le Conseil d'Etat par voie d'ordonnance.