Art. 15 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Retrait du subventionnement cantonal

1. Si un établissement ou une institution ne remplit plus les conditions de subventionnement cantonal, le Conseil d'Etat peut demander la restitution des subventions, y compris l'intérêt à partir de la naissance du droit à la restitution.

2. Le montant à restituer est fonction du rapport entre la durée pendant laquelle l'établissement ou l'institution sanitaire a poursuivi son activité conformément aux conditions de subventionnement et la durée prévue de cette activité.

3. Le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les conditions et modalités de restitution des subventions.

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