Art. 14 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Conditions générales de subventionnement

1. Le subventionnement des établissements et institutions sanitaires ou des secteurs d'activités d'établissements et institutions qui ne poursuivent pas un but lucratif est soumis aux conditions générales suivantes

a) être reconnus indispensables à la couverture des besoins de santé de la population valaisanne conformément à la planification sanitaire;

b) accepter, pour les traitements et les soins, tout patient que leur équipement et leur mandat leur permettent de soigner;

c) se soumettre aux dispositions de la présente loi, de la législation spécifique sur les soins de longue durée et de la loi sur la santé;

d) respecter les modalités de planification et de subventionnement fixées par le Conseil d'Etat ou par le département;

e) respecter les décisions et les directives du Conseil d'Etat et du département en matière tarifaire, de conventions et de contrat de prestations;

f) appliquer un plan comptable financier et analytique uniforme approuvé par le département;

g) remettre au département les budgets et les comptes pour approbation sous l'angle du subventionnement;

h) établir les statistiques et autres instruments de mesure nécessaires à l'application de la présente loi, selon les modalités fixées par le département;

i) participer à des projets d'études et de recherche en matière de santé publique et de prévention, selon les modalités fixées par le département;

j) dans le cadre des moyens financiers à disposition, respecter les statuts du personnel fixés par les organisations faîtières reconnues d'utilité publique ou les conventions collectives de travail, subsidiairement les normes édictées par le département en matière de conditions sociales et salariales du personnel;

k) participer à la formation du personnel des établissements et institutions sanitaires, selon les modalités fixées par le département;

l) respecter les décisions du Conseil d'Etat concernant l'informatisation des dossiers de soins et leur transfert.

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