Art. 10 Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) - Contrats de prestations

1. Le département conclut périodiquement des contrats de prestations avec les établissements hospitaliers inscrits sur la liste prévue aux articles 6 alinéa 1 lettre d et 7.

2. Les contrats de prestations fixent les modalités d'exécution des mandats. Ils portent notamment sur

a) les résultats attendus de la part des hôpitaux, les modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle;

b) la participation financière de l'Etat, les bases de son calcul et les modalités de son versement;

c) les charges et conditions imposées aux hôpitaux, ainsi que les conséquences en cas de non-respect de leurs obligations s'agissant notamment de la participation financière du canton.

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