Art. 98 Loi sur la santé (LS) - Contrôle et sanctions

1. Le département est chargé du contrôle du respect du chapitre 5.5. Le Service de la santé publique peut notamment effectuer des visites sur site.

2. En cas de non-respect du chapitre 5.5, les sanctions prévues au chapitre 9 sont applicables.