Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.1 GGLS CH-VS

Art. 96 Loi sur la santé (LS) - Emoluments

Institutions sanitaires - Equipements médico-techniques lourds
Ouvrir la source officielle Texte complet (174 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 96 LS · Emoluments

1. L’examen de la requête et le refus ou la délivrance d’une autorisation donnent lieu à la perception d’un émolument à la charge du requérant, dont le montant est fixé par le Conseil d’Etat.

← Art. 95 LS Loi sur la santé (LS) - Buts Art. 97 LS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →