Art. 92 Loi sur la santé (LS) - Mission et rôle de la commission cantonale d’évaluation

1. La commission cantonale d’évaluation a pour mission générale d’assister le Conseil d’Etat et le département dans la mise en œuvre du dispositif de régulation des équipements lourds.

2. Elle a un rôle de préavis pour les demandes d’autorisation de mise en service d’équipements lourds figurant sur la liste. Elle peut assortir ses préavis de conditions particulières au sens de l’article 95 alinéa 2.

3. Elle établit ses préavis en tenant compte des besoins et des études scientifiques existantes.

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