Art. 90 Loi sur la santé (LS) - Commission cantonale d’évaluation

1. Une commission cantonale d’évaluation est instituée. Elle est composée en principe de 10 membres nommés par le Conseil d’Etat. Les représentants désignés sous lettres b, c et f font l’objet d’une simple ratification

a) un membre désigné par le Conseil d’Etat qui assure la présidence;

b) 5 membres représentant les exploitants d’équipements lourds, soit

1. un représentant des établissements privés situés en Valais,

2. un représentant de l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais,

3. deux représentants de l’Hôpital du Valais (un pour chaque centre hospitalier),

4. un représentant de la Société Médicale du Valais;

c) un représentant des assureurs proposé par leurs associations représentatives;

d) un médecin de premier recours;

e) un expert indépendant;

f) un représentant d'une association valaisanne de patients.

2. Si un des exploitants cités à l’alinéa 1 lettre b renonce à proposer un membre, le nombre de membres de la commission cantonale d’évaluation est réduit d’autant.

3. Le suivi scientifique et administratif est assuré par le Service de la santé publique.

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