Art. 89 Loi sur la santé (LS) - Autorité compétente et liste des équipements lourds

1. L’autorisation du Conseil d’Etat est requise pour la mise en service des équipements lourds fixes ou mobiles figurant sur la liste prévue à l’alinéa 3.

2. L’autorisation du Conseil d’Etat n’est pas requise lors du remplacement des équipements lourds existants. Un inventaire est établi par le Conseil d’Etat à l’entrée en vigueur de la loi. Le remplacement doit être annoncé au Service de la santé publique

3. Le Conseil d’Etat établit la liste des équipements lourds par voie d’ordonnance et l’adapte périodiquement, la commission cantonale d'évaluation entendue.

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