Art. 87 Loi sur la santé (LS) - But et champ d'application

1. Le chapitre 5.5 a pour but d’instituer un dispositif de régulation des équipements médico-techniques lourds ou d’autres équipements de médecine de pointe (ci-après: équipements lourds).

2. Il s’applique aux équipements lourds du domaine hospitalier et ambulatoire, public et privé.

3. La régulation vise à garantir que la mise en service d’équipements lourds qui génèrent des prestations facturées à charge de l’assurance obligatoire des soins se fasse conformément aux besoins de la population, tout en favorisant le partenariat entre les prestataires.

4. Cette régulation ne doit pas freiner la mise en service d'équipements technologiquement plus performants favorisant une meilleure efficience de la prise en charge.

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