Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.1 GGLS CH-VS

Art. 86 Loi sur la santé (LS) - Publicité

Institutions sanitaires - Surveillance
Ouvrir la source officielle Texte complet (174 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 86 LS · Publicité

1. Les dispositions de l'article 68 concernant la publicité sont applicables aux institutions sanitaires.

← Art. 85 LS Loi sur la santé (LS) - Buts Art. 87 LS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →