Art. 84 Loi sur la santé (LS) - Renvoi d'un patient pour des raisons disciplinaires

1. Un patient peut être renvoyé d’une institution sanitaire pour des raisons disciplinaires si celui-ci ou son représentant légal perturbe volontairement et de manière insupportable le bon fonctionnement du service.

2. Le renvoi ne doit pas être ordonné lorsque des mesures moins contraignantes sont envisageables ou si l'on peut craindre une aggravation sévère de l'état de santé du patient.

3. Lors d’un renvoi pour des raisons disciplinaires, l’institution, le patient ou ses représentants collaborent pour organiser une prise en charge adéquate. Demeurent réservées les situations d’urgence qui font l’objet d’une annonce par l’institution sanitaire concernée, sans délai, auprès du département et d’éventuelles autres autorités compétentes.

4. Le présent article s’applique également par analogie aux prestations des organisations de soins et d’aide à domicile.

← Art. 83 LS Loi sur la santé (LS) - Buts Art. 85 LS →