Art. 82 Loi sur la santé (LS) - Vidéosurveillance

1. Les hôpitaux et entreprises de secours de droit public peuvent, avec le consentement présumé du patient et uniquement afin d’assurer sa sécurité, mettre en place un système de vidéosurveillance dans les unités de soins ou lors d’interventions de secours.

2. Les images ne doivent pas être enregistrées.

3. Pour les institutions de droit privé, le droit fédéral s’applique.

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