Art. 78 Loi sur la santé (LS) - Devoir d'information

1. Toute modification relative aux conditions d'octroi de l'autorisation doit être communiquée sans retard au département.

2. Tout dysfonctionnement important lié à la prise en charge ou aux droits des patients doit être signalé sans délai ainsi que les mesures correctrices déjà prises.

3. Le département définit la procédure ainsi que les modalités et le contenu de l’annonce. Il examine les mesures prises et prévues. Il peut cas échéant ordonner des mesures complémentaires.

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