Art. 77 Loi sur la santé (LS) - Retrait ou limitation de l'autorisation d’exploiter

1. L’autorisation d’exploiter une institution sanitaire peut être limitée ou retirée notamment

a) si l’une des conditions d’octroi n’est pas ou plus remplie;

b) si la ou les personnes responsables ne respectent pas, de manière grave ou répétée, leurs devoirs découlant de la présente loi;

c) en cas de manquements graves ou répétés dans la gestion ou l’organisation de l’institution sanitaire, qui en compromettent sa mission;

d) en cas de manquements graves ou répétés dans la qualité de la prise en charge.

2. Lorsque le retrait de l’autorisation ou la cessation d’activité entraîne le transfert de patients dans d’autres institutions sanitaires, le département peut en assurer l’organisation, les frais étant en principe à la charge de l’institution sanitaire responsable.

3. Le retrait de l'autorisation est rendu public. La limitation peut l’être.

← Art. 76 LS Loi sur la santé (LS) - Buts Art. 78 LS →