Art. 76 Loi sur la santé (LS) - Durée de l'autorisation d’exploiter

1. L’autorisation d’exploiter du département est délivrée en principe pour 5 ans. Le renouvellement de l’autorisation se fait tacitement, à condition que les exigences requises pour son octroi soient toujours respectées.

2. Si les conditions d’attribution de l’autorisation sont modifiées, il appartient à l’institution sanitaire d’annoncer au département les modifications. Celui-ci examine si les conditions sont toujours respectées.