Art. 73 Loi sur la santé (LS) - Catégories

1. Les institutions sanitaires soumises à la présente loi se répartissent dans les catégories suivantes, quelle que soit la forme juridique utilisée

a) hôpitaux;

b) établissements médico-sociaux;

c) organisations de soins et d’aide à domicile;

d) structures de soins de jour et de nuit;

e) instituts médico-techniques, notamment: laboratoire, pharmacie, radiologie, imagerie médicale, centre de transfusion;

f) autres établissements, institutions ou organisations sanitaires mentionnés dans la législation fédérale;

g) les institutions mettant à disposition des patients des moyens de télémédecine dans le canton au sens de l'article 106.

2. Le Conseil d'Etat peut définir d'autres catégories d’institutions sanitaires.

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