Art. 66a Loi sur la santé (LS) - Taxe de garde

1. Les professionnels de la santé exemptés du service de garde peuvent être tenus de verser une taxe annuelle aux associations professionnelles chargées de son organisation. Ces dernières définissent les modalités et les montants dans un règlement interne approuvé par le Conseil d’Etat.

2. Les montants perçus par les associations professionnelles sont affectés exclusivement au financement du service de garde et des dispositifs y relatifs.

3. Le Conseil d'Etat définit par voie d'ordonnance les professions assujetties à la taxe.

4. La taxe définie par les associations professionnelles s’élève à 12'000 francs par année au maximum.

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