Art. 66 Loi sur la santé (LS) - Exemption du service de garde

1. Le professionnel de la santé qui, pour de justes motifs, ne peut pas participer au service de garde peut en être dispensé, sur demande, par l’association professionnelle concernée.

2. Les associations professionnelles concernées définissent les critères et exigences pour la participation au service de garde. Le cas échéant, elles fixent les modalités d’exemption dans un règlement soumis pour approbation au Conseil d’Etat.