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800.1 GGLS CH-VS

Art. 64 Loi sur la santé (LS) - Compérage - collusion

Professionnels soumis à la présente loi - Droits et devoirs professionnels
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Art. 64 LS · collusion

1. Tout accord entre professionnels, notamment de nature financière, susceptible de porter atteinte aux intérêts du patient ou de la collectivité est interdit.

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