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Art. 62 Loi sur la santé (LS) - Locaux et équipements professionnels

Professionnels soumis à la présente loi - Droits et devoirs professionnels
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Art. 62 LS · Locaux et équipements professionnels

1. Le professionnel de la santé doit disposer d’un local professionnel approprié dans le canton. Il ne peut pratiquer que dans son cabinet, dans une institution sanitaire, dans un local spécialement aménagé à cet effet ou sur le lieu de vie ou de travail du patient, les cas d'urgence étant réservés.

2. Les locaux où pratique le professionnel de la santé et les instruments dont il se sert doivent répondre aux impératifs de l’hygiène ainsi qu’aux exigences et standards professionnels.

3. Lorsqu'un professionnel de la santé exploite plusieurs lieux de pratique, il est tenu d'exercer personnellement dans chacun d'eux.

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