Art. 6 Loi sur la santé (LS) - Projets pilotes

1. Le canton peut développer et financer des projets pilotes dans le domaine de la santé, notamment dans les domaines de la cybersanté ("eHealth"), des soins ambulatoires et de la télémédecine.

2. Le cas échéant, le Conseil d’Etat règle l’utilisation des données et les droits d’accès par voie d’ordonnance dans le respect de la législation cantonale et fédérale sur la protection des données personnelles. Le consentement du patient est garanti.