Art. 58 Loi sur la santé (LS) - Professions de la santé

1. Toute personne qui exerce une profession de la santé doit respecter les devoirs professionnels prévus dans la législation fédérale, ainsi que ceux prévus dans la présente loi.

2. Toute personne qui exerce une profession de la santé doit transmettre gratuitement les données statistiques que requiert l’application de la présente loi, dans un cadre spécifiquement prédéterminé et concret, de façon proportionnée et en respectant la protection des données. Le Conseil d’Etat définit par voie d’ordonnance les professions soumises, les données concernées, ainsi que leur publication.

3. Le département peut édicter des directives précisant les devoirs professionnels attachés par la loi à l’exercice de certaines professions de la santé.

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