Art. 57g Loi sur la santé (LS) - Autorité compétente et procédure

1. L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins est délivrée contre émolument par le département.

2. L’autorisation est délivrée lorsque les critères d’admission sont remplis. Elle précise notamment le domaine de spécialité, le taux d’activité et la région de pratique admis.

3. Le Conseil d’Etat fixe dans une ordonnance les modalités particulières de la procédure. La LPJA est applicable pour le surplus.

4. Le département peut édicter les directives utiles.