800.1
GGLS
CH-VS
CH-VS
Art. 57f Loi sur la santé (LS) - Commission consultative de planification de l’offre médicale ambulatoire
Professionnels soumis à la présente loi - Limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour la profession de médecin
Art. 57f LS · Commission consultative de planification de l’offre médicale ambulatoire
1. Une commission cantonale de planification de l’offre médicale apporte ses recommandations au département sur l’évolution des besoins en offre médicale, ainsi que sur l’impact des mesures en cours visant à l’adapter.
2. Le Conseil d’Etat détermine dans une ordonnance le mode de fonctionnement, la composition et les tâches de la commission consultative, qui doit réunir périodiquement les membres représentant les milieux concernés.
3. La commission consultative, sous la présidence du médecin cantonal, analyse et propose toute mesure utile pour éviter une couverture médicale régionale et cantonale insuffisante ou excédentaire ou y remédier.