Art. 57e Loi sur la santé (LS) - Caducité de l’admission

1. L'admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins est caduque lorsque le médecin n'en fait pas usage dans un délai de 12 mois après sa délivrance. Est notamment considéré comme ayant fait usage de son admission le médecin qui a obtenu un numéro de registre de code-créancier (numéro RCC) auprès de l’organisme compétent.

2. Si, dans des cas particuliers, le délai ne peut pas être respecté pour de justes motifs, notamment en raison de maladie, de maternité ou de formation postgraduée, le département peut, sur demande écrite et motivée, prolonger ce délai.

3. L'admission est caduque au moment de la cessation d'activité dans le canton.