Art. 57a Loi sur la santé (LS) - Champ d’application

1. La présente section définit les principes applicables, les compétences du Conseil d’Etat et la procédure applicable en matière de limitation des admissions des médecins soumis au régime général de la limitation à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins au sens de l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de l’ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires.