Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.1 GGLS CH-VS

Art. 52 Loi sur la santé (LS) - Conditions d'octroi de l'autorisation pour les professions médicales

Professionnels soumis à la présente loi - Autorisation de pratiquer
Ouvrir la source officielle Texte complet (174 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 LS · Conditions d'octroi de l'autorisation pour les professions médicales

1. L'autorisation de pratiquer une profession médicale est délivrée aux conditions fixées par la LPMéd. Demeurent réservées les conditions cantonales spécifiques pour les professionnels visés à l’article 48.

← Art. 51 LS Loi sur la santé (LS) - Buts Art. 53 LS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →