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800.1 GGLS CH-VS

Art. 47 Loi sur la santé (LS) - Conditions

Professionnels soumis à la présente loi - Dispositions générales
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Art. 47 LS · Conditions

1. Le Conseil d’Etat peut soumettre à conditions ou interdire des médecines complémentaires et des pratiques alternatives ou toute pratique présentant un danger pour la santé publique. Le cas échéant, le département peut édicter les directives y relatives.

2. Le département peut procéder aux contrôles nécessaires afin de s’assurer du respect des exigences de la présente loi.

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