Art. 44 Loi sur la santé (LS) - Rôle des institutions sanitaires et des professionnels de la santé

1. Les prestataires de soins sont responsables de la qualité des soins qu’ils fournissent et de la sécurité de leurs patients.

2. Ils sont tenus de fournir les données demandées par la CSPQS, en lien avec leur système de qualité des soins, dans un cadre spécifiquement prédéterminé et concret, de façon proportionnée, en respectant la protection des données et en assurant la confidentialité.

3. Chaque institution sanitaire met en place un système de qualité des soins comprenant une procédure de déclaration obligatoire des incidents et de leur gestion.

4. Chaque collaborateur d'une institution sanitaire est tenu de respecter la procédure de déclaration et de gestion des incidents. Son immunité disciplinaire est garantie en cas d’incident mineur.

5. Les institutions sanitaires informent le public sur leur système qualité et indicateurs y relatifs.

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