Art. 43 Loi sur la santé (LS) - Commission consultative cantonale

1. La commission consultative cantonale pour la sécurité des patients et la qualité des soins (CSPQS) est chargée de proposer au département des stratégies pour l’évaluation et le développement de la qualité́ et de l’efficacité́ du système de santé, en particulier en matière de structures, de processus et de résultats, en concertation avec les partenaires sanitaires.

2. Le Conseil d'Etat nomme les membres de la CSPQS. Il précise, par voie d'ordonnance, la composition, les compétences et les tâches de la CSPQS.

3. La CSPQS rédige un rapport annuel à l'intention du département. Ce rapport est rendu public.

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