Art. 40 Loi sur la santé (LS) - Levée du secret de fonction

1. Lorsque le chef du Service de la santé publique ou le médecin cantonal constate une éventuelle infraction qui se poursuit d'office, il saisit immédiatement l'autorité de poursuite pénale compétente, sans devoir être délié du secret de fonction. Il en informe le Conseil d'Etat. En cas de doute, il requiert l’avis du département.