Art. 39 Loi sur la santé (LS) - Obligation de renseigner et droit d'aviser

1. Les professionnels de la santé sont tenus d'aviser les autorités pénales et sanitaires s'ils constatent qu'une personne n'est pas décédée de mort naturelle, s'ils ont des motifs de le supposer ou lorsque l'identité du cadavre n'est pas connue.

2. Ils peuvent, sans le consentement du patient et sans être déliés du secret professionnel par l’autorité compétente, aviser les autorités pénales des cas où ils considèrent qu'une infraction contre la vie, l'intégrité corporelle ou l'intégrité sexuelle a été commise. Demeurent réservées les législations spécifiques.