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Art. 38 Loi sur la santé (LS) - Autorité compétente pour la levée du secret professionnel au sens du Code pénal suisse

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Art. 38 LS · Autorité compétente pour la levée du secret professionnel au sens du Code pénal suisse

1. L'autorité compétente au sens du Code pénal suisse, pour délier du secret professionnel les personnes qui y sont tenues en raison de leur activité, est le médecin cantonal ou son adjoint. Il est assisté d’un juriste.

2. Les décisions de l’autorité compétente peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

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