Art. 35 Loi sur la santé (LS) - Sort des dossiers en cas de cessation d'activité

1. Le professionnel de la santé qui cesse son activité en informe ses patients. Selon leurs instructions, il leur remet gratuitement leur dossier ou le transmet gratuitement au professionnel de la santé désigné par ceux-ci.

2. En cas de décès du professionnel de la santé, ses dossiers sont placés sous la responsabilité du Service de la santé publique.

3. Le Service de la santé publique est chargé de transmettre les dossiers aux patients concernés dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité, les dossiers sont détruits 10 ans après la dernière consultation du patient, sous réserve d’un autre délai prévu par une législation spécifique.

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