Art. 34 Loi sur la santé (LS) - Information des proches d'un patient décédé

1. Pour autant qu’ils puissent justifier d’un intérêt digne de protection, les proches d’un patient décédé peuvent être informés sur les causes de son décès et sur le traitement qui l’a précédé, à moins que le défunt ne s’y soit expressément opposé. L’intérêt des proches ne doit pas se heurter à l’intérêt du défunt à la sauvegarde du secret médical, ni à l’intérêt prépondérant de tiers.

2. A cet effet, l’autorité compétente prévue à l’article 38 désigne, sur proposition des proches, un médecin chargé de consulter les données médicales nécessaires à leur information et de les informer à ce sujet.

3. Les médecins concernés doivent saisir l’autorité compétente chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel.

4. Par proches, on entend les personnes visées au sens du Code civil suisse.

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