Art. 32 Loi sur la santé (LS) - Obligation de tenir un dossier du patient

1. Toute personne qui dispense des soins doit tenir un dossier pour chaque patient et l'en informer.

2. Les éléments du dossier doivent être conservés aussi longtemps qu'ils présentent un intérêt pour la santé du patient ou de sa famille, mais au moins pendant 20 ans.

3. Le dossier peut être tenu sous forme informatisée, pour autant que toute adjonction, suppression ou autre modification reste décelable et que l'on puisse identifier son auteur et sa date.

4. Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’ordonnance, les modalités de tenue du dossier et son contenu minimal. Il désigne les professions de la santé qui sont exemptées de cette obligation et à quelles conditions.

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