Art. 3 Loi sur la santé (LS) - Champ d’application

1. La présente loi régit les activités de nature sanitaire des personnes physiques et morales, de droit privé ou public.

2. Sont notamment définis par la présente loi

a) l’organisation des autorités de la santé;

b) les droits et les devoirs des patients;

c) les droits, les devoirs et la surveillance des professionnels soumis à la présente loi;

d) les droits, les devoirs et la surveillance des institutions sanitaires;

e) les mesures médicales spéciales et la recherche;

f) la promotion de la santé et la prévention;

g) les médicaments et dispositifs médicaux.

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