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Art. 28 Loi sur la santé (LS) - Cas d'urgence

Patients - Choix éclairé des soins
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Art. 28 LS · Cas d'urgence

1. En cas d'urgence, le professionnel de la santé administre les soins conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.

2. Les dispositions du Code civil suisse s'appliquent pour le surplus.

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