Art. 24 Loi sur la santé (LS) - Information et procédures

1. Le patient a le droit d’être informé sur ses droits par les professionnels soumis à la présente loi. Le canton édicte une brochure à cet effet.

2. Le patient qui estime que ses droits n’ont pas été respectés peut

a) interpeler l’institution concernée ou le professionnel concerné;

b) s’adresser aux services de médiation des associations professionnelles ou des institutions sanitaires;

c) s’adresser au bureau de l’Ombudsman de la santé et des institutions sociales;

d) former une plainte auprès du département ou du Service de la santé publique;

e) ouvrir une procédure civile ou pénale auprès des autorités compétentes.

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