Art. 16 Loi sur la santé (LS) - Organes consultatifs

1. Le Conseil d'Etat nomme des commissions consultatives notamment en matière de promotion de la santé, de sécurité des patients et qualité des soins, d’évaluation des équipements médico-techniques lourds et de surveillance des professions de la santé. Les commissions intègrent un représentant des milieux concernés.

2. Il peut nommer d'autres organes consultatifs pour l'étude de problèmes particuliers, les milieux concernés entendus.