Art. 159 Loi sur la santé (LS) - Sanctions pénales

1. Est passible de l'amende jusqu'à 100'000 francs ou d'une peine privative de liberté jusqu'à 3 mois, les deux peines pouvant être cumulées, celui qui

a) prétend être titulaire d'un diplôme ou d'un titre postgrade alors qu'il ne l'a pas obtenu régulièrement;

b) utilise une dénomination faisant croire à tort qu'il a terminé une formation universitaire ou une formation postgrade;

c) exerce sans autorisation une profession de la santé;

d) contrevient aux dispositions de la présente loi et de ses ordonnances.

2. En cas de récidive, l'amende peut être doublée.

3. La tentative et la complicité sont punissables.

4. Les dispositions du Code pénal suisse sont réservées.

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