Art. 156 Loi sur la santé (LS) - Autres mesures administratives

1. Indépendamment des mesures disciplinaires prévues dans la présente loi, le département peut prendre toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2. Il peut notamment ordonner la fermeture de locaux, le séquestre, la confiscation ou la destruction de choses servant, ayant servi ou pouvant servir à une activité illicite.

3. En tout temps, l’autorité compétente peut ordonner le suivi d’une formation complémentaire ou faire procéder aux aménagements nécessaires pour une mise en conformité avec les conditions de pratique ou d'exploitation.

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