Art. 155 Loi sur la santé (LS) - Mesures disciplinaires: institutions sanitaires

1. Une violation des règles de l’art ou de la législation sanitaire au sein d'une institution sanitaire lui est imputée si elle ne peut être imputée à aucune personne physique déterminée et si cette violation résulte du manque d'organisation de l'institution sanitaire.

2. L'institution sanitaire est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher l'infraction.

3. Les mesures disciplinaires sont l’avertissement et l’amende jusqu’à 100’000 francs.

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